Conditions Générales de Vente, de Livraisons et de Prestations

HAAS + SOHN FRANCE SAS

I.   Généralités

1. Les présentes Conditions Générales de Vente, de Livraison et des Prestations (les « Conditions Générales ») constituent, conformément à l'article L 441-6 du Code de commerce, le socle unique de la relation commerciale entre nous et le client. Elles s'appliquent, sans restriction ni réserve, à l'ensemble des ventes d’équipements et d’appareils de chauffage, cuisson et électroménager (les « Produits ») ainsi qu’aux prestations de services de maintenance et de service après-vente (les « Prestations ») fournies par HAAS + SOHN FRANCE SAS (« Nous ») à l’ensemble de ses clients commerciaux (« Les Clients » ou « le Client »).
2. Les présentes Conditions Générales s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions, et notamment d’éventuelles conditions générales d’achat du Client. Toute condition dérogeant aux présentes ne peut trouver application sans avoir été préalablement et expressément reconnue par écrit par Nous.
3. Ces Conditions Générales sont systématiquement communiquées à tout Client préalablement à la passation de commande et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.
4. Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales et de les avoir acceptées avant la passation de sa commande. Ces Conditions Générales étant susceptibles de faire l'objet de modifications ultérieures, la version applicable à la relation contractuelle avec le Client est réputée être celle en vigueur à la date de la passation de commande.

II.    Conclusion des contrats, détermination de l’objet de la vente ou de la prestation

1. L’objet de la vente ou de la prestation à fournir n’est déterminé de manière ferme que par une confirmation de commande écrite de notre part ou un contrat écrit. Exceptionnellement, lorsque Nous émettons une offre devant être acceptée dans un certain délai, que celle-ci est acceptée dans le délai, mais pas encore confirmée par Nous, c’est notre offre qui détermine l’objet de la vente ou de la prestation. Tout accord annexe ou modification doit être confirmé par écrit par Nous pour être valable.

2. En cas de contradiction entre les dispositions prévues aux éventuelles conditions particulières du devis et les présentes Conditions Générales, les conditions particulières prévalent sur celles des Conditions Générales.
3. En passant commande d’un Produit, le Client déclare fermement de vouloir l’acquérir.
4. La vente ne sera considérée comme définitive qu'après remise ou envoi au Client de la confirmation de l'acceptation de la commande par Nous, et, le cas échéant, après encaissement de notre part de l'intégralité de l'acompte dû. Il appartient au Client de vérifier l'exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.
5. La documentation inclue dans l’offre, comme les illustrations, dessins, indications de quantités, mensurations, poids, charges autorisées, procédés, consommations et puissances ainsi que les délais de montage et les effectifs nécessaires au montage et à la surveillance sont données à titre indicatif seulement, dans la mesure où l’aptitude à un usage conforme au but contractuellement prévu ne suppose pas une correspondance précise. Elles ne représentent pas des caractéristiques convenues ou garanties, mais sont des descriptifs de la livraison ou de la prestation. Les écarts d’usage et les dérogations faites en raison des prescriptions légales ou réglementaires, ou encore celles qui représentent des améliorations techniques, tout comme le remplacement de composants par des composants équivalents sont admis, dans la mesure où ils n’altèrent pas l’aptitude à un usage conforme au but contractuellement prévu.
6. Nous nous réservons la propriété et le droit d’auteur de l’ensemble de nos offres et devis ainsi que des dessins, illustrations, calculs, prospectus, catalogues, modèles, outils et autres documents et moyens mis à la disposition du Client. Le Client ne pourra ni donner accès à des tiers à ces objets et/ou documents en tant que tels ou leur contenu ni les rendre publics ou les utiliser lui-même ou par des tiers ou encore les reproduire sans autorisation expresse et écrite de notre part. Il doit intégralement restituer ces objets et/ou documents sur notre demande et détruire les copies qu’il aura effectuées le cas échéant, si elles n’ont plus d’usage pour lui dans le cadre normal des affaires ou si les négociations n’aboutissent pas à la conclusion d’un contrat.
7. Le Client s'engage à ne faire aucun usage de ces objets et/ou documents, susceptible de porter atteinte à nos droits de propriété industrielle ou intellectuelle.

III.  Prix et conditions de règlement

1. A défaut de convention particulière, les prix de CFT s’entendent départ usine (EXW, Incoterms 2015), nets plus TVA au taux en vigueur. Les frais d’emballage, de transport et d’assurance de transport sont à la charge du Client. En cas de livraison franco domicile convenue expressément, tous les dommages liés au transport doivent faire l’objet d’une réclamation dans les 6 jours, sans quoi les dommages sont considérés comme survenus après la livraison.
2. En l’absence d’une convention particulière, le règlement doit s’effectuer net sans escompte et aucun frais à notre charge, à l’adresse de notre siège, dans les 30 jours de la date de la facture. Le prix d’achat est toutefois exigible immédiatement si le Client est / se trouve en retard de paiement pour d’autres obligations de paiement.
3. Toute somme exigible non payée à la date prévue produira à notre profit, de plein droit et sans mise en demeure préalable, des intérêts de retard au taux d'intérêt de 12 % et une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d'un montant de 40 €. Dans l’hypothèse où les frais de recouvrement éventuellement supportés par Nous sont supérieurs à ce montant, une indemnité complémentaire pourra être exigée (article L 441-6 du Code de commerce).
4. A défaut de prix fixes convenues dans le contrat, Nous nous réservons le droit de la correction de nos prix en cas de changements au niveau des facteurs de coûts avant la livraison ainsi que de l’ajustement de taux d’intérêts convenus si les livraisons et prestations sont effectuées dans une période de plus de quatre mois après la conclusion du contrat.
5. Le Client ne peut procéder à des compensations qu’à condition que ses droits relèvent de la même relation contractuelle (notamment droits pour défaut des Produits) et si ses créances étaient incontestées ou constatées judiciairement par une décision ayant force de la chose jugée.

IV.  Délai de livraison

1. Le délai de livraison commence avec l’envoi de la confirmation de commande, mais pas avant l’obtention et clarification des pièces et documents, autorisations administratives, mainlevée à obtenir ou fournir ainsi que la réception, par Nous, d’un acompte convenu, le cas échéant. En cas de non-respect de ces obligations par le Client, et si celui-ci souhaite modifier l’objet de la livraison, le délai de livraison sera prolongé de manière adéquate.
2. Le délai de livraison est réputé respecté si l’objet de livraison a quitté l’usine avant son expiration ou que sa disponibilité pour l’expédition a été communiquée. Le respect du délai de livraison présuppose par ailleurs l’exécution des obligations contractuelles par le Client. Les livraisons partielles sont autorisées.
3. En cas de force majeure, Nous nous réservons le droit d’ajourner la livraison pour une durée égale à celle de l’empêchement et un délai de démarrage raisonnable. Ceci est également applicable en cas de force majeure survenue alors que Nous avons été mis en demeure et/ou lorsqu’un de nos fournisseurs est affecté par des événements de force majeure. Est considéré comme cas de force majeure l’événement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées. Lorsque l’exécution du contrat devient inacceptable pour une des parties au contrat, la partie concernée aura, après l’écoulement d’un délai supplémentaire raisonnable, le droit de résilier le contrat.

V.   Transfert des risques, réception

1. Le risque est transféré au Client au plus tard avec l’expédition des parts de la livraison, et ce même en cas de livraisons partielles ou si Nous avons assumé encore d’autres prestations comme l’expédition, le transport ou le montage.
2. Le type d’envoi est alors choisi à notre discrétion. Si le Client souhaite que Nous organisions le transport, Nous contracterons, dans la mesure du possible, une assurance de transport aux frais du Client.
3. Lorsque le Client s'est lui-même chargé de faire appel à un transporteur qu'il choisit lui-même, la livraison est réputée effectuée lors de la remise des Produits commandés par Nous ou notre fournisseur au transporteur dès lors que les Produits vendus ont été remis au transporteur et que celui-ci les a acceptés sans réserve.
4. Le Client reconnaît donc que c'est au transporteur qu'il appartient d'effectuer la livraison et ne dispose d'aucun recours en garantie contre Nous ou, le cas échéant, notre fournisseur, en cas de défaut de livraison des marchandises transportées.
5. Si l’expédition est retardée pour des raisons imputables au Client, le risque lui est transféré le jour de la notification de la disponibilité pour l’expédition. Cependant, Nous serions tenus, dans ce cas, de contracter l’assurance que le Client souhaite et dont celui-ci devra assumer le coût.
6. Au cas où une réception des éléments de livraison est convenue, celle-ci devra être effectuée directement au site de production et immédiatement après la notification de la disponibilité à l’expédition. Le coût de la réception restera entièrement à la charge du Client.
7. Si la réception n’est pas sollicitée, la prestation sera réputée réceptionnée à l’expiration d’un délai de douze jours ouvrés après la notification écrite de l’accomplissement de la prestation ou après sa remise, dans la mesure Nous l’avions prise en charge. Au cas où le Client a commencé à utiliser la prestation ou une partie de celle-ci, la réception est réputée acquise à l’expiration d’un délai de six jours ouvrés après le début de l’utilisation, à moins qu’il en a été convenu autrement.

VI.  Réserve de propriété

1. NOUS CONSERVONS la propriété des Produits vendus jusqu’au paiement effectif de l’intégralité du prix en principal et accessoires. En cas de non règlement total ou partiel et quelque en soit la cause, Nous pourrons reprendre possession des Produits concernés. La présente clause de réserve de propriété ne fait pas obstacle au transfert des risques.
2. Le Client est autorisé de revendre l’objet de la livraison dans le cadre du cours normal de ses affaires, mais seulement sous les conditions suivantes :

Toute vente doit être effectuée avec réserve de propriété. La créance du Client revendeur résultant d’une telle revente avec réserve de propriété NOUS est cédée par les Présentes, avec l’ensemble des autres créances résultant de la revente de l’objet de livraison, d’avance pour servir de sûreté à hauteur de la valeur des Produits livrés sous réserve de propriété.

3. Le Client revendeur est autorisé de recouvrer la créance résultant de la revente nonobstant sa cession à notre profit. Cette autorisation de recouvrement n’affecte pas notre droit à recouvrement. Nous ne procéderons au recouvrement de la créance tant que le Client revendeur exécute dûment son obligation de règlement à son égard.

En cas de défaut de paiement, le Client doit divulguer l’identité des débiteurs des créances cédées pour que la cession puisse leur être notifiée.

4. Le Client n’est pas autorisé à nantir l’objet de la livraison. En cas de tentative de saisie ou toute autre intervention d’un tiers sur les Produits vendus, le Client est tenu de l’aviser de la présente clause et de Nous en aviser immédiatement.

VII. Responsabilité – Garantie Produits et Prestations

1. Les Produits livrés par Nous bénéficient d'une garantie contractuelle d'une durée de 6 mois, à compter de la date de livraison, couvrant la non-conformité des Produits à la commande et tout vice caché, provenant d'un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les Produits livrés et les rendant impropres à l'utilisation. Passé ce délai, le Client ne pourra plus former aucune réclamation ou contestation, ni n’exercer aucune action contre Nous pour non-conformités ou vices ou défectuosités cachés.
2. Les pièces sujettes à usure (chamottes, revêtements de surface, vernis, chambres de combustion, vermiculite, plaques de tirage, déflecteurs, grille, bougies en vitrocéramique, capteurs et joints etc.) sont exclues de la garantie. De même, nous n’accordons aucune garantie pour les dommages qui apparaissent en raison du non-respect des prescriptions du fabricant concernant l’utilisation (surchauffe, surtension électrique, utilisation de combustibles non autorisés, intervention inappropriée sur le produit, conduit de cheminée mal ajusté à l’appareil) ou qui sont causés par une maintenance/un nettoyage défectueux et une utilisation non conforme.
3. Cette garantie est limitée, à notre choix, à la réparation ou au remplacement des Produits non conformes ou affectés d'un vice.
4. Afin de faire valoir ses droits, le Client devra, sous peine de déchéance de toute action s'y rapportant, Nous informer, par écrit, de l'existence des vices dans un délai maximum de 8 jours à compter de leur découverte.
5. Nous remplacerons ou ferons réparer les Produits ou pièces sous garantie jugés défectueux.
6. Le remplacement des Produits ou pièces défectueux n'aura pas pour effet de prolonger la durée de la garantie ci-dessus fixée.
7. La garantie, enfin, ne peut intervenir si les Produits ont fait l'objet d'un montage ou d’une mise en service non-conforme par le Client ou un tiers, usage anormal, ou ont été employés dans des conditions différentes de celles pour lesquelles ils ont été fabriqués, en particulier en cas de non-respect des conditions prescrites dans la notice d'utilisation.
8. Elle ne s'applique pas non plus au cas de détérioration ou d'accident provenant de choc, chute, négligence, défaut de surveillance ou d'entretien, ou bien en cas de transformation du Produit ou bien encore d’influences chimiques, électrochimiques ou électriques, à moins d’être imputables à une faute de notre part.
9. En ce qui concerne les Prestations, Nous garantissons le Client contre tout défaut de conformité des Prestations et tout vice caché, provenant d'un défaut de conception ou de fourniture des dites Prestations à l'exclusion de toute négligence ou faute du Client. Le client est notamment responsable du montage correct des Produits livrés en pièces détachées à monter soi-même.
10. Notre responsabilité en tant que prestataire ne peut être engagée qu'en cas de faute ou de négligence prouvée.
11. Afin de faire valoir ses droits, le Client devra, sous peine de déchéance de toute action s'y rapportant, Nous informer, par écrit, de l'existence des vices dans un délai maximum de 8 jours à compter de leur découverte.
12. Nous rectifierons ou ferons rectifier, à nos frais exclusifs, selon les modalités adéquates et agréées par le Client, les Prestations jugés défectueuses.
13. En tout état de cause, au cas où notre responsabilité en tant que prestataire serait retenue, notre garantie serait limitée au montant HT payé par le Client pour la fourniture des Prestations.
14. Que ce soit pour les Produits ou les Prestations, notre responsabilité est limitée aux préjudices directs à l'exclusion de tout préjudice indirect, de quelque nature que ce soit (notamment perte de profit, pertes de production, remboursement de dépenses inutiles et tous autres préjudices indirects), sauf dans les cas suivants :

-         faute lourde ou négligence grave,

-         dissimulation de vices cachés ou de défauts dont l’absence avait été garantie,

-         manquement à une obligation essentielle du contrat,

-         préjudices corporels ou décès.

VIII. Protection des données

1. Dans notre « Information relative à la protection des données », Nous informons nos Clients :

-         sur la nature, l’ampleur et le but de la collecte, du traitement et de l’utilisation des données à caractère personnel nécessaires à l’exécution de commandes ainsi qu’à la facturation ;

-         sur leur droit de s’opposer à la génération et à l’utilisation de leur profil d’utilisateur anonyme à des fins de publicité ainsi que pour formulation de notre offre en fonction de la demande ;

-         sur la transmission de données à des entreprises que Nous mandatons et que Nous obligeons à respecter les dispositions légales en matière de protection des données, à des fins et pour la durée de l’analyse de solvabilité ainsi que de l’envoi de la marchandise ;

-         sur le droit à des renseignements gratuits concernant leurs données à caractère personnel stockées chez Nous ;

-         sur le droit à la correction, à la suppression et au blocage de leurs données à caractère personnel stockées chez Nous 

2.          Toute collecte, traitement et utilisation des données à caractère personnel sortant du cadre du point 1 requiert l’autorisation du Client. Le Client a la possibilité de donner cet accord avant la déclaration de sa commande. Il a également le droit de révoquer à tout moment son autorisation à l’avenir (voir « Autorisation légale relative à la protection des données »).

IX.  Litiges, lieu d’exécution, droit applicable

1. Tous les litiges auxquels les contrats conclus en application des présentes Conditions Générales pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites ET QUI N’AURAIENT PAS PU ETRE RESOULUS A L’AMIABLE ENTRE NOUS ET LE CLIENT, seront soumis aux tribunaux compétents de LYON, NOUS NOUS RESERVONS toutefois le droit de saisir le Tribunal du siège du Client.
2. Le lieu d’exécution de la livraison et du paiement est exclusivement LYON, sauf dispositions contraires dans la confirmation de la commande.
3. Les présentes conditions générales et les contrats à conclure selon celles-ci sont soumis au droit matériel français, à l’exclusion des règles de conflit de lois et de la Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CISG).
4. Les droits d’un consommateur selon le Code de la consommation relevant de l’ordre public ne sont pas limités par les conditions générales ci-dessus.

X.   Indépendance des clauses

Si et dans la mesure où une ou plusieurs clauses des présentes Conditions Générales s’avéraient nulles ou sans effet, les autres clauses n’en seraient pas affectées. Dans ce cas, les parties remplaceront les clauses nulles ou sans effet par des clauses valables se rapprochant le plus possible de l’objectif économique poursuivi par les clauses nulles ou sans effet.

XI.  Acceptation par le Client

Le fait pour un Client de commander un Produit ou une Prestation emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente, de Livraison et des Prestations, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui Nous serait inopposable.

Pour le Client :

____________________________________

(À remplir : Nom et forme juridique du Client)

Représentée par :

___________________________

(Nom du signataire/qualité)

Signature du représentant du Client et cachet de l’entreprise :

A ____________________, le ______________________

______________________________________

            (Signature)